CHAMP D’ACTION DE LA DÉROGATION : contrainte juridique

Cette dérogation n’est effective que pour les cas suivants :

  • Ravalement ;
  • Réfection de toiture.

DESCRIPTION DE LA DÉROGATION

Cette deuxième dérogation est une contrainte juridique, si votre projet d’isolation n’est pas compatible avec les règles d’urbanisme.

Si les travaux d’isolation ne sont pas conformes au PLU de la commune, au droit de propriété ou aux règles et prescriptions dans les secteurs protégés au titre du patrimoine, l’obligation de travaux ne s’applique pas.

Il vous suffit de contacter le service d’urbanisme de votre commune pour leur demander s’il existe une contrainte à votre projet.

Si vous n’êtes pas concerné par cette dérogation, vous pouvez consulter la contrainte architecturale.